Dans le cadre de deux amendements le député Michel Bouvard, propose d’assouplir les conditions de maintien de l’avantage fiscal du Censi-Bouvard pour certaines opérations engagées avant le le 1er janvier 2012 - PLFR 2012 - Art. 1 (Amendements n°460 et 474)
L’article 199 sexvicies du CGI prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (Résidences avec services pour étudiants, résidences de tourisme classées et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou pour personnes handicapées)
L’article 76 de la LF pour 2012 a procédé à deux nouveaux aménagement de ce dispositif d’investissement locatif :
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Pour la dernière année d’application du dispositif le taux de la réduction d’impôt a été ramené à 14% (Sauf période transioire)
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