Les sénateurs ont achevé l'examen du projet de Loi de Finances Rectificative pour 2022. Nous présontons les derniers amendements adoptés.
Nous nous sommes concentrés exclusivement sur les amendements ayant un impact sur la législation fiscale (Ne sont pas abordés ici les amendements budgétaires)
21. Nouvel article 9AA : frais de covoiturage
Cet article est issu de l'adoption d'un amendement N° 193 qui prévoit que les frais de covoiturage engagés par un passager pour les trajets qu’il effectue entre son domicile et son lieu de travail sont admissibles au titre du dispositif de déduction de ses frais réels professionnels dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
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