Le Gouvernement a déposé hier plusieurs amendements au projet de loi. Ainsi il propose :
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d’insérer après l’article 2 un article additionnel visant à aligner le régime social et fiscal des indemnités versées dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective ou dans le cadre d’une rupture à la suite de l’acceptation du congé de mobilité sur celui applicable aux indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
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d’insérer après l’article 3 un article additionnel visant à étendre aux pensionnaires des établissements d’hébergement de personnes âgées sans but lucratif, lorsqu’ils n’ont pas la jouissance privative de leur logement, le bénéfice des *exonérations de taxe d’hce privative de leur logement, le bénéfice des *exonérations de taxe d’habitation ...