Les députés estiment que les dispositions de l’article 154 de la loi déférée n’ont pas leur place dans une loi de finances.
« Il s’agit donc à l’évidence d’un cavalier budgétaire. L’article 154 du PLF2020 autorise l’administration fiscale à traquer les comptes des contribuables sur les réseaux sociaux, via un traitement algorithmique, pour détecter la fraude fiscale. »
S’agissant de l’article 15 qui réforme le CITE, les députés estiment que « le fait de conditionner le bénéfice d’un crédit d’impôt à un plafond de revenus méconnaît le principe d’égalité devant les charges publiques. »
Sur la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (Art. 16) , les députés estiment que les compensations adoptées ne sont pas conformes à la Constitution.
Pour les députésla Constitution.
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