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Dans l’actualité de ce début d’année, la Loi de Finances pour 2015 et la loi de finances rectificative pour 2014 sont incontournables. Parmi les thématiques abordées : l’impôt sur le revenu, l’imposition sur les plus-values immobilières ou encore les différentes taxes.
Bien qu’une grande partie du projet de Loi de Finances concerne les contribuables domiciliés en France, les non-résidents se voient également impactés quelques changements.Explications.*
L’application du plafonnement du quotient familial aux contribuables non-résidents
Par une modification de l’article 197 A du CGI , l’article 30 de la Loi de Finances pour 2015 , par effet de mimétisme aux règles déjà existantes pour les contribuables domiciliés sur le territoire français, applique les mêmes règles du plafonnement des effets du quotient familial aux contribuables non- résidents. Cette mesure est valable à compter de l’imposition des revenus perçus en 2014 et entrant dans l’assiette fiscale.
En effet, jusqu’à présent, l’article 197 A du CGI ne faisait pas état des modalités de calcul de l’impôt sur le revenu des contribuables non-résidents, contrairement aux résidents en France.
Cette situation, bien que touchant une frange de la population réduite (uniquement les contribuables imposés à plus de 20 %), était d’autant plus injustifiée que la situation familiale et les revenus imposables étaient les mêmes entre résidents et non-résidents.
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Dans les faits, les non-résidents se verront donc appliquer un barème progressif par part. Le plafonnement sera fixé à 1.508 € pour chaque demi-part supplémentaire et à 754 € pour chaque quart de part supplémentaire.
Se pose toutefois la problématique des contribuables non domiciliés en France qui se seraient vu appliquer le plafonnement des effets du quotient familial dans leur avis d’imposition antérieur au revenu 2014. Ces derniers sont alors en droit de formuler une réclamation.
Exemple n° 1 : Un couple marié de résidents avec 4 enfants à charge a, pour 2014, un revenu imposable de 130.000 €.
On effectue une double liquidation de l’impôt, d’une part avec application du quotient familial et d’autre part avec application du plafonnement
a- Application du quotient familial sans plafonnement :
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Nombre de parts : 5 (marié= 2 parts ; enfant 1 et 2 =0.5 part, enfant 3 et 4 = 1 part)
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Valeur du quotient : 130.000 / 5=26.000 €
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Ce quotient familial est compris dans la tranche entre 9.690 € et 26.764 € ⇒ (RNGI x 0,14) – (1.356,60 x N) ⇒ (130.000 x 0,14) - (1.356.60 x 5)
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Impôt : 11.417 €
b- Application du quotient familial avec plafonnement :
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Nombre de parts : 5 (marié= 2 parts ; enfant 1 et 2 =0.5 part, enfant 3 et 4 = 1 part)
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Valeur du quotient : 130.000 / 2= 65.000 €
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Ce quotient est compris entre 26.764 € et 71.754 € ⇒ (RNGI* x 0,30) – (5.638,84 x N) ⇒ (130.000 x 0,30) – (5. 638,84 x 2)
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Impôt : 27.722 €
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Effet du du plafonnement : 9.048 € (1.508 x 6 demi- parts supplémentaires)
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Impôt : 27.722 – 9.048 = 18.674 €
L’impôt à payer est donc de 18.674 € et le plafonnement est applicable.
RNGI= Revenu Net Global Imposable
Exemple n° 2 : Un couple marié de non- résidents avec 4 enfants à charge a, pour 2014, un revenu foncier imposable en France de 130.000 €.
a- Avant la loi de finances rectificative pour 2014 :
On effectue une double liquidation de l’impôt ; on calcule l’impôt comme pour les résidents sans application du plafonnement, puis on applique les termes de l’article 197 A du CGI, soit le minimum de 20 %.
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Impôt selon barème résident fiscal : 11.417 € (situation 1-a)
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Application 197 A du CGI (l’impôt ne peut pas être inférieur à 20 % des revenus) : 11.417 € / 130.000 € = 9 %
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Impôt non résident à payer : 130.000 € x 20 % = 26.000 €
A noter : le quotient familial n’entre pas en compte pour l’application des 20 %.
b- Après la loi de finances rectificative pour 2014 :
On effectue une double liquidation de l’impôt, on calcule l’impôt comme les résidents avec application du plafonnement, puis on applique les termes de l’article 197 A du CGI, soit le minimum de 20 %.
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Impôt selon barème résident fiscal avec application du plafonnement : 18.674 € (1-b)
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Application 197 A du CGI (l’impôt ne peut pas être inférieur à 20% des revenus) : 18.674 € / 130.000 € = 14 %
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Impôt non résident à payer : 130.000 € x 20 % = 26.000 €
RNGI= Revenu Net Global Imposable
La taxation à 19 % sur les plus-values immobilières des non-résidents
L’article 60 de la Loi de Finances rectificative pour 2014 revient, quant à lui, sur l’imposition des non-résidents sur la plus-value immobilière.
Suivant les évolutions jurisprudentielles et notamment l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 octobre 2014 qui allait dans le sens d’une harmonisation de cette taxation, le taux d’imposition a été ramené de 33,33 % à 19 % pour tous les non-résidents en ce qui concerne les plus-values immobilières.
De ce fait, à compter du 1er Janvier 2015, un taux d’imposition unique à 19 % est appliqué pour les résidents comme pour les non-résidents (qu’ils soient de l’Espace Economique Européen ou d’un Etat tiers).
La question pour certains contribuables est de savoir ce qu’il faut faire dans le cas où ils auraient vendu un bien en décembre 2014, par exemple, et que la plus-value a été imposée à 33,33 %. Tenant compte du fait que le taux d’imposition est passé à 19 %, ceux-ci peuvent se poser la question de la démarche à avoir.
Dans ce type de cas, nous leur conseillons de déposer une réclamation sur la base de la jurisprudence modifiée. En effet, dans des cas de contribuables non-résidents d’Etats ne faisant pas partie de l’Union Européenne et qui ont cédé un immeuble avant le 1er Janvier 2015, ceux-là peuvent faire une réclamation pour demander la restitution partielle de leur prélèvement. Ils ont jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement de l’impôt.
Prenons un exemple : En habitant au Brésil associé dans une SCI française à un résident allemand (ou tout autre pays de l’Union Européenne), et ayant avons vendu le même bien avant le 1er janvier 2015, ne seront pas imposés de la même façon. Le premier sera imposé à hauteur de 19 % tandis que le second se verra appliquer un taux à 33,33 %. Celui-ci sera alors en droit de faire une demande.
La suppression de l’obligation de nommer un représentant fiscal pour certains non-résidents
Conformément à l’article 62 du de Loi de Finances rectificative pour 2014, depuis le 1er janvier 2015 l’obligation d’avoir un représentant fiscal en France pour les résidents de l’Union Européenne, de Norvège et d’Islande a été supprimé.
Auparavant, la désignation d’un représentant fiscal était obligatoire sous 90 jours pour tous les non-résidents en matière de plus-value immobilière des particuliers lorsque le prix de vente excédait 150.000 € ou qu’il ne pouvait pas bénéficier de l’exonération pour durée de détention.
Suivant les recommandations de la Commission Européenne, la France est donc revenue sur ce texte