L’article 9 de la loi de finances pour 2003 supprime, pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement des logements neufs donnés en location dans le secteur intermédiaire (dispositif dit « Besson - neuf »), l’interdiction de louer à un ascendant ou descendant du contribuable.
Corrélativement, il supprime la possibilité devenue sans objet de suspendre l’engagement de location pour mettre le logement qui bénéficie de cet avantage fiscal à la disposition d’un ascendant ou descendant du contribuable.