L’article 69 de la loi de finances rectificative pour 2005 a exonéré d’impôt sur le revenu les intérêts rémunérant certains prêts familiaux.
Ce dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu est codifié sous l’article 157-9° sexies du CGI.
L’article 157-9° sexies du CGI dispose que _«les intérêts perçus en rémunération de prêts, d’une durée maximum de dix ans, consentis au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit-enfant, sous réserve que l’emprunteur utilise les sommes reçues, dans les six mois de la conclusion du prêt, au financement de l’acquisition d’un immeuble affecté à son habitation principale.
Les intérêts mentionnés au premier alinéa sont ceux correspondant à un montant de prêt n’excédant pas 50 000 €. Ce plafond est applicable aux prêts consentis par un même prêteur à un même emprunteur.
t applicable aux prêts consentis par un même prêteur à un même emprunteur. ...