La juridiction administration vient de rappeler que comme tout dispositif de faveur, la réduction d’impôt scellier est d’application stricte et que l’acquisition d’un immeuble achevé ne peut être assimilée à l’acquisition d’un immeuble en VEFA.
La réduction d’impôt dite « Scellier », codifiée sous l’article 199 septvicies du CGI instituée par l’article 31 de la LFR pour 2008 a pris fin le 31 décembre 2012.
Initialement fixé à 25%, le taux de la réduction d’impôt a été modulé, à compter de 2011, en fonction du niveau de performance énergétique globale des logements.
Par ailleurs, dans le cadre de la loi de finances pour 2011, l’avantage en impôt procuré notamment par le dispositif Scellier a été réduit de 10%.
Toutefois une période transitoire avait été prévue permettant (sous conditions) d’une par de reporter au 31 mars 2011 l’application du rabot de 10% et d’autre part de conserver jusqu’au 31 janvier 2011, les taux de la réduction 2010, soit 25%. En effet, conformément à l’article 62 de la LFR2010-IV, la modulation de taux ne concernait pas les logements acquis en l’état futur d’achèvement au plus tard le 31 janvier 2011 qui avaient fait l’objet d’un contrat préliminaire de réservation signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2010...