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Jurisprudence 28/09/2022

Immeuble ancien : le fait d'indiquer que la mutation donne lieu au paiement de la TVA  vaut option

Thématiques abordées :

Tva immobilière

TVA

Loi 27/09/2022

PLF 2023 : les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2023

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 26/09/2022

PLF2023 : le gouvernement a présenté lundi son projet de loi de finances pour 2023

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Réglementaire 26/09/2022

TVA : obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres

Thématiques abordées :

Assujetti unique

TVA

Jurisprudence 26/09/2022

Constitutionnalité de l'assujettissement à la taxe pour la création de locaux en région Île-de-France des associations non reconnues d'utilité publiques

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Taxes diverses

Jurisprudence 26/09/2022

Nouvelle décision en matière de surévaluation de l’usufruit temporaire et de libéralité

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Revenus distribués

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 23/09/2022

Plus-value immobilière et exonération en faveur des personnes en EHPAD : attention au délai de deux ans

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

Plus-values immobilières

Analyses et points de vue 23/09/2022

PLF 2023: nouvelle bataille fiscale en vue entre État et collectivités

Thématiques abordées :

CET

Doctrine 23/09/2022

Vous avez jusqu’au 17 octobre pour payer vos taxes foncières 2022

Thématiques abordées :

Impôts Fonciers

Analyses et points de vue 22/09/2022

Impôt sur les revenus 2021 : prélèvement du reste à payer le 26 septembre 2022

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Agenda fiscal

Jurisprudence 22/09/2022

Déductibilité des intérêts financiers intragroupe et obligations convertibles : nouveau cas de rejet d'études de comparables

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Charges financières

Centrale de trésorerie

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 22/09/2022

Convention de trésorerie et prix de transfert : nouvelle décision favorable au contribuable

Thématiques abordées :

Centrale de trésorerie

Revenus distribués

Prix de transfert

Prix de transfert