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Année
12 décembre 2018
Jurisprudence
Régime fiscal des impatriés : précision sur les salariés appelés pour occuper un emploi en France
Mobilité
10 décembre 2018
Doctrine
Vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives : condition d'imputation de la moins-value
Plus-values immobilières
10 décembre 2018
Doctrine
Création d'un modèle de demande de rescrit relatif à l'exonération d'impôt sur les bénéfices ZRR
Revenus professionnels
3 décembre 2018
Jurisprudence
La limitation de la déduction des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation est constitutionnelle
Impôt sur les sociétés
30 novembre 2018
Loi
Pacte Dutreil : l'engagement collectif est étendu aux actionnaires individuels
Droits de mutation et Dutreil
20 novembre 2018
Loi
Elargissement du périmètre du régime fiscal des «impatriés» aux transferts intragroupe en contrat local
Mobilité
19 novembre 2018
Loi
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2019 du taux de 25% de la réduction d’impôt « Madelin »
Impôt sur le revenu
14 novembre 2018
Jurisprudence
Déductibilité des charges afférentes à un logement resté vacant : il faut justifier de la volonté réelle de le louer
Impôt sur le revenu
22 octobre 2018
Jurisprudence
Qualification de l'activité de marchand de biens : La Cour affine son faisceau d'indices
Revenus professionnels
22 octobre 2018
Loi
Dutreil-transmission : l'augmentation du taux d’exonération à 90 % impose une évaluation par le Conseil d’État
Droits de mutation et Dutreil
22 octobre 2018
Loi
Les députés instituent une réduction temporaire d'impôt au titre d'investissements dans la robotique et la transformation numérique
Revenus professionnels
22 octobre 2018
Jurisprudence
Crédit d’impôt recherche nouvelles collections : la société éligible doit assurer la production des biens manufacturés
Crédit impôt recherche-innovation
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