151 octies du cgi
Derniers articles publiés

13 mars 2026Jurisprudence
Les limites de l'article 151-0 octies du CGI dans les opérations de restructuration successive
Plus-values mobilières
24 novembre 2025Jurisprudence
Pas d'imputation d'une moins-value mobilière de cession sur une plus-value professionnelle d'apport
Plus-values professionnelles
18 novembre 2025Jurisprudence
La plus-value d’apport en report exonérée pour départ à la retraite ne résiste pas aux prélèvements sociaux
Plus-values professionnelles
11 juin 2025Doctrine
Vers une neutralisation fiscale lors de la transformation d'une EIRL en société de capitaux ?
Impôt sur les sociétés
18 novembre 2024Jurisprudence
Pour qu'une moins-value professionnelle puisse être constatée et imputée...la perte doit être définitive
Plus-values professionnelles
13 juillet 2023Jurisprudence
Validation du mécanisme de transfert de la plus-value d'apport en report (151 octies du CGI) sur la tête du donataire ou de l'héritier
Plus-values professionnelles
22 mars 2023Jurisprudence
Apport en société : l’option formulée pour l’application de l’article 151 octies du CGI peut caractériser un abus de droit fiscal
Plus-values professionnelles
19 octobre 2022Jurisprudence
Plus-value professionnelle en report et 151 octies du CGI : attention à la reprise de l'engagement en cas de transmission à titre gratuit
Plus-values professionnelles
11 janvier 2022Jurisprudence
Quand l'apport en société sous 151 octies caractérise un montage artificiel constitutif d'un abus de droit fiscal
Plus-values professionnelles
6 décembre 2021Doctrine
Apport en société et cession de titres : quid d'une compensation de la plus-value professionnelle avec un moins-value mobilière ?
Plus-values mobilières
19 novembre 2021Loi
PLF2022 : Le gouvernement amende le nouveau régime garantissant la neutralité fiscale en cas de fusion de sociétés agricoles
Suivi législatif