Dutreil-transmission : l'augmentation du taux d’exonération à 90 % impose une évaluation par le Conseil d’État

22/10/2018 Par La rédaction
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Lors des débats parlementaires portant sur le PLF 2019, les députés ont décidé de retirer l’amendement 2440 visant à porter à 90 % l’exonération prévue par le Pacte Dutreil en contrepartie d’un engagement de conservation des titres de la société ainsi transmise pendant une durée de 8 ans.

Présenté comme «provocateur» par son instigateur M. Jean-Paul Mattei, l’amendement présenté proposait de porter le taux d’abattement à 90 %, à condition que les titres soient conservés pendant huit ans.

Pour justifier son amendement M. Mattei a pris l’exemple d’une entreprise qui vaut 5 M€. «Ces 5 M€ ne sont pas des

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