Dutreil-transmission : l'augmentation du taux d’exonération à 90 % impose une évaluation par le Conseil d’État

Lors des débats parlementaires portant sur le PLF 2019, les députés ont décidé de retirer l’amendement 2440 visant à porter à 90 % l’exonération prévue par le Pacte Dutreil en contrepartie d’un engagement de conservation des titres de la société ainsi transmise pendant une durée de 8 ans.