La limitation de la déduction des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation est constitutionnelle

03/12/2018 Par La rédaction
3 min de lecture

 

 

Le Conseil Constitutionnel vient de décider dans l’affaire 2018-748 QPC que l’article 209-IX-1 du CGI, dans sa rédaction résultant de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011, est, sous une réserve, conforme à la Constitution.

 

L’article 40 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (LFR 2011-IV) a limité la déduction de charges financières liées à l’acquisition de titres de participation.

Codifié sous l’article 209-IX du CGI, la mesure prévoit

Sur le même sujet

Voir plus d'articles