Crédit d’impôt recherche nouvelles collections : la société éligible doit assurer la production des biens manufacturés

La Cour Administrative d’Appel de Versailles rappelle qu’une entreprise qui n’assure pas directement la production des biens manufacturés qu’elle dessine et qu’elle commercialise mais en confie la production à des sociétés étrangères en vertu de contrats de sous-traitance ne peut pas prétendre au bénéfice du crédit d’impôt recherche textile.