Vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives : condition d'imputation de la moins-value

10/12/2018 Par La rédaction
2 min de lecture

Le principe de la non-imputation des moins-values immobilières sur les plus-values immobilières (Art. 150 VD-I du CGI) a une portée générale. Est notamment sans influence, la circonstance :

 

  • que les plus et moins-values soient réalisées la même année ;

  • qu’il s’agisse de la vente par éléments distincts d’une propriété qui a fait l’objet d’une acquisition unique.

Dans une telle situation, et, notamment, en cas de cession par appartement d’un immeuble collectif, les moins-values résultant de la cession de certains