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18 septembre 2025
Doctrine
SIIC et abus de droit : quand la modification de l'exercice social devient un artifice fiscal
Contrôle et contentieux
17 septembre 2025
Jurisprudence
Taxation d'office des avoirs à l'étranger : le régime français de prescription jugé compatible avec la libre circulation des capitaux
Evasion fiscale
16 septembre 2025
Jurisprudence
IFI et OBO immobilier : quand la preuve de l’objectif patrimonial fait échec à la non-déductibilité des dettes
Impôt sur la fortune
12 septembre 2025
Jurisprudence
Taxe GAFA : les Sages consacrent la légitimité constitutionnelle de l'imposition des géants du numérique
Commerce électronique
11 septembre 2025
Jurisprudence
Taxe de 3% sur les immeubles et para-hôtellerie : quand le mandat de gestion ne suffit pas à prouver l'affectation professionnelle
Taxes diverses
10 septembre 2025
Jurisprudence
SCI patrimoniale ou marchand de biens : le faisceau d’indices, juge de paix de l'intention spéculative
Impôt sur les sociétés
10 septembre 2025
Jurisprudence
Engagement de construire substitué à un engagement de revendre : pas de restitution des droits de mutation versés initialement
Droits d’enregistrements
5 septembre 2025
Doctrine
Exonération des dons familiaux de sommes d'argent : exclusion du montage « terrain + construction »
Droits de mutation
1 septembre 2025
Jurisprudence
Maître de l'affaire et revenus distribués : la preuve de l'appréhension...un fardeau quasi insurmontable pour le dirigeant
Impôt sur le revenu
1 septembre 2025
Jurisprudence
Conséquences fiscales de la requalification d'opérations immobilières menées par une SCI en une activité de marchand de biens non déclarée
Impôt sur les sociétés
28 août 2025
Doctrine
Actualisation du taux maximum des intérêts déductibles pour les exercices clos au troisième trimestre 2025
Chiffres utiles
26 août 2025
Jurisprudence
Délais de réclamation fiscale : quand la rectification d'un tiers ouvre un nouveau délai au contribuable initial
Contrôle et contentieux
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