Conséquences fiscales de la requalification d'opérations immobilières menées par une SCI en une activité de marchand de biens non déclarée

Nouvelle illustration de la sévérité de la juridiction administrative à l’égard des SCI dont l’activité réelle excède la simple gestion patrimoniale et relève, en réalité, du champ des marchands de biens. La question posée était double : d’une part, déterminer si les opérations d’achat-revente SCI relevaient du régime fiscal applicable aux marchands de biens et donc de l’impôt sur les sociétés, d’autre part, apprécier si l’absence de déclaration pouvait être qualifiée d’« activité occulte » justifiant la proc&eaute;dure de taxation d’office et l’application de la majoration de 80 %....