Taxation d'office des avoirs à l'étranger : le régime français de prescription jugé compatible avec la libre circulation des capitaux

La lutte contre l'évasion fiscale internationale demeure une priorité pour les finances publiques, et le dispositif français de taxation des avoirs non déclarés détenus à l'étranger en est l'une des armes les plus redoutables. A ce sujet, le juge de l'impôt vient de clore, du moins pour un temps, un débat sensible portant sur la compatibilité de ce régime avec les principes du droit de l'UE, notamment la sécurité juridique et la liberté de circulation des capitaux. En validant le mécanisme de prescription dérogatoire propre à ce contentieux, je juge valide un dispositif qui confère à l'administraton un pouvoir de contrôle étendu dans le temps....