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2 janvier 2026
Jurisprudence
Taxe d’habitation et départ du locataire : la non-restitution des clés ne suffit pas à exonérer le propriétaire
Impôts Fonciers
19 novembre 2025
Loi
Taxe de 3 % sur les immeubles : suppression de l'option d'engagement au profit d'une déclaration annuelle obligatoire
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14 novembre 2025
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Taxe sur les bureaux et coworking : le juge de l'impôt consacre le critère de l’utilisation effective par l’occupant
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29 octobre 2025
Loi
PLF2026 : l'Assemblée Nationale double le taux de la Taxe GAFAM et rehausse son seuil d'assujettissement mondial
Suivi législatif
12 septembre 2025
Jurisprudence
Taxe GAFA : les Sages consacrent la légitimité constitutionnelle de l'imposition des géants du numérique
Commerce électronique
11 septembre 2025
Jurisprudence
Taxe de 3% sur les immeubles et para-hôtellerie : quand le mandat de gestion ne suffit pas à prouver l'affectation professionnelle
Taxes diverses
19 août 2025
Jurisprudence
Loueur en meuble : quand le mandat de gestion limitant la libre disposition du bien fonde la décharge de la taxe d'habitation
Impôts Fonciers
19 août 2025
Jurisprudence
Taxe de 3% sur les immeubles : l'obligation de transparence fiscale prime sur la régularité juridique étrangère
Taxes diverses
6 août 2025
Jurisprudence
Taxe de 3% sur les sociétés étrangères : l'autonomie de la procédure fiscale face aux actions pénales connexes
Taxes diverses
18 juin 2025
Jurisprudence
Taxe GAFA : de la constitutionnalité d'une taxe dans le viseur de l'administration Trump
Corporate
4 juin 2025
Doctrine
Locations saisonnières : Bercy assume la double peine fiscale CFE et taxe d'habitation
Impôts Fonciers
5 mai 2017
Doctrine
Le nouveau crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS)
Fiscalité sociale
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