Outils fiscaux
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3 juillet 2019Jurisprudence
Fin du « verrou de bercy » pour les plus gros fraudeurs : l'AFEP invoque une QPC
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1 juillet 2019Doctrine
Bercy commente le renforcement des sanctions pénales encourues en cas de délit de fraude fiscale
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1 juillet 2019Réglementaire
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1 juillet 2019Réglementaire
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19 juin 2019Doctrine
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14 juin 2019Doctrine
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6 juin 2019Doctrine
Sursis de paiement : réévaluation prochaine du seuil en dessous duquel le sursis de paiement est de droit sans constitution de garanties
Contrôle et contentieux
1 juin 2019Doctrine
Fraude fiscale : Bercy commente la levée du secret fiscal à l’égard du procureur de la République
Contrôle et contentieux
31 mai 2019Doctrine
Bercy commente le rétablissement de la faculté transactionnelle de l'administration fiscale en cas de poursuites pénales
Contrôle et contentieux
Outils fiscaux
- Les chiffres utiles intègrent les barèmes plafonds ainsi que les seuils fiscaux constamment mis à jour.
- L’agenda fiscal permet de connaître les obligations déclaratives auxquelles les particuliers et les entreprises sont soumis.
- Un suivi législatif s’appuyant sur la documentation produite par l’exécutif et le Parlement. Celle-ci est attachée aux projets de loi, des rapports de commissions, des amendements adoptés ou rejetés et aux textes de loi définitifs.
- Un onglet spécifique axé sur le contrôle et le contentieux fiscal. Celui-ci survient en cas de contestation d’un redressement. En outre, vous trouverez toute l'information utile relative à l'abus de droit fiscal.
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