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2 décembre 2019Réglementaire

Le Gouvernement pérennise et étend son outil de « datamining » pour lutter contre la fraude fiscale

Contrôle et contentieux
18 novembre 2019Loi

Le Sénat a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2019

Suivi législatif
14 novembre 2019Loi

Les députés légalisent l’indemnisation des aviseurs fiscaux et étendent leur champ d’intervention

Contrôle et contentieux
13 novembre 2019Jurisprudence

Mention expresse et dispense des intérêts de retard : il faut des éléments précis et circonstanciés

Contrôle et contentieux
7 novembre 2019Loi

Un projet de budget rectificatif pour 2019 sans mesures fiscales

Suivi législatif
7 novembre 2019Doctrine

Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2019

Chiffres utiles
4 novembre 2019Doctrine

Bercy commente l’extension du recours hiérarchique aux contribuables faisant l’objet d’un contrôle sur pièces

Contrôle et contentieux
25 octobre 2019Doctrine

Plafond 2020 d’exonération temporaire de CFE des entreprises situées dans certaines zones

Chiffres utiles
25 octobre 2019Etudes, synthèses et rapports

Premier bilan positif de loi relative à la lutte contre la fraude

Contrôle et contentieux
11 octobre 2019Loi

La Commission de Finances propose la suppression de « trous noirs fiscaux »

Suivi législatif
10 octobre 2019Loi

PLF 2020 : premiers amendements adoptés en Commission des Finances

Suivi législatif
3 octobre 2019Doctrine

Droit à l'erreur en matière fiscale : Bercy commente la réduction de moitié des intérêts de retard en cas de rectification spontanée

Contrôle et contentieux

Outils fiscaux

  • Les chiffres utiles intègrent les barèmes plafonds ainsi que les seuils fiscaux constamment mis à jour.
  • L’agenda fiscal permet de connaître les obligations déclaratives auxquelles les particuliers et les entreprises sont soumis.
  • Un suivi législatif s’appuyant sur la documentation produite par l’exécutif et le Parlement. Celle-ci est attachée aux projets de loi, des rapports de commissions, des amendements adoptés ou rejetés et aux textes de loi définitifs.
  • Un onglet spécifique axé sur le contrôle et le contentieux fiscal. Celui-ci survient en cas de contestation d’un redressement. En outre, vous trouverez toute l'information utile relative à l'abus de droit fiscal.

D'autres "outils" suivront....