Outils fiscaux
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2 décembre 2019Réglementaire
Le Gouvernement pérennise et étend son outil de « datamining » pour lutter contre la fraude fiscale
Contrôle et contentieux
18 novembre 2019Loi
Le Sénat a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2019
Suivi législatif
14 novembre 2019Loi
Les députés légalisent l’indemnisation des aviseurs fiscaux et étendent leur champ d’intervention
Contrôle et contentieux
13 novembre 2019Jurisprudence
Mention expresse et dispense des intérêts de retard : il faut des éléments précis et circonstanciés
Contrôle et contentieux
7 novembre 2019Loi
Un projet de budget rectificatif pour 2019 sans mesures fiscales
Suivi législatif
7 novembre 2019Doctrine
Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2019
Chiffres utiles
4 novembre 2019Doctrine
Bercy commente l’extension du recours hiérarchique aux contribuables faisant l’objet d’un contrôle sur pièces
Contrôle et contentieux
25 octobre 2019Doctrine
Plafond 2020 d’exonération temporaire de CFE des entreprises situées dans certaines zones
Chiffres utiles
25 octobre 2019Etudes, synthèses et rapports
Premier bilan positif de loi relative à la lutte contre la fraude
Contrôle et contentieux
11 octobre 2019Loi
La Commission de Finances propose la suppression de « trous noirs fiscaux »
Suivi législatif
10 octobre 2019Loi
PLF 2020 : premiers amendements adoptés en Commission des Finances
Suivi législatif
3 octobre 2019Doctrine
Droit à l'erreur en matière fiscale : Bercy commente la réduction de moitié des intérêts de retard en cas de rectification spontanée
Contrôle et contentieux
Outils fiscaux
- Les chiffres utiles intègrent les barèmes plafonds ainsi que les seuils fiscaux constamment mis à jour.
- L’agenda fiscal permet de connaître les obligations déclaratives auxquelles les particuliers et les entreprises sont soumis.
- Un suivi législatif s’appuyant sur la documentation produite par l’exécutif et le Parlement. Celle-ci est attachée aux projets de loi, des rapports de commissions, des amendements adoptés ou rejetés et aux textes de loi définitifs.
- Un onglet spécifique axé sur le contrôle et le contentieux fiscal. Celui-ci survient en cas de contestation d’un redressement. En outre, vous trouverez toute l'information utile relative à l'abus de droit fiscal.
D'autres "outils" suivront....