Mention expresse et dispense des intérêts de retard : il faut des éléments précis et circonstanciés

13/11/2019 Par La rédaction
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La juridiction administrative rappelle s’agissant de la mention expresse prévue par l’article 1727 du CGI qu’une indication expresse au sens de ces dispositions doit comporter des éléments précis et circonstanciés sur les motifs de droit et de fait qui justifient la déductibilité d’une charge afin de mettre l’administration en mesure d’apprécier immédiatement si les conditions du régime de déductibilité invoqué sont remplies.

 

Rappel des faits

La SA SPS a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des années 2011 et 2012, à