La juridiction administrative rappelle s’agissant de la mention expresse prévue par l’article 1727 du CGI qu’une indication expresse au sens de ces dispositions doit comporter des éléments précis et circonstanciés sur les motifs de droit et de fait qui justifient la déductibilité d’une charge afin de mettre l’administration en mesure d’apprécier immédiatement si les conditions du régime de déductibilité invoqué sont remplies.
Rappel des faits
La SA SPS a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des années 2011 et 2012, à l’issue de laquelle l’administration a remis en cause une fraction de la déductibilité d’un vrai mali dans le cadre de l’opération de fusion absorption de la société T SA par la société SPS à hauteur de 28 060146 €.
Par un courrier du 12 décembre 2014, la société SPS a accepté le rehaussement en principal.
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