Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté le 27 janvier dernier le projet de loi de finances pour 2020. Ce projet de loi fait actuellement l’objet d’un examen à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Dans le cadre de cet examen plusieurs amendements ont été adoptés.
Article 2 : Baisse de l’impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l’année 2020
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L’amendement N°I-CF995 procède à un alignement du domicile fiscal des agents territoriaux travaillant hors du territoire national sur celui des agents de l’Etat. Article 3 additionnel_
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L’amendement N°I-CF770 propose d’instituer une exonération spécifique de 75 % dans l’établissement de l’IFI, sur le modèle de l’exonération déjà applicable aux propriétés en nature de bois et forêts. Cette exonération serait réservée aux immeubles classés ou inscrits :
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