Doctrine
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13 décembre 2023Doctrine
Obligations des opérateurs de plateformes numériques issues de la directive « DAC 7 » : Bercy commente les sanctions applicables
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12 décembre 2023Doctrine
Pas d'extension du droit à la déduction de la TVA aux dépenses afférentes au logement du personnel
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22 novembre 2023Doctrine
Bercy met à jour sa doctrine BOFIP sur les principes de détermination des prix de transfert
Prix de transfert
21 novembre 2023Doctrine
Successions internationales : le Gouvernement entérine le droit de prélèvement compensatoire des héritiers réservataires
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21 novembre 2023Doctrine
Cumul de l'amende fiscale et de la majoration de 80 % pour activité illicite : en pratique l'administration applique l'atténuation prévue à l'article 1740 B-II du CGI
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15 novembre 2023Doctrine
Bercy commente au BOFIP la mise à jour de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié relative au recours hiérarchique
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14 novembre 2023Doctrine
Le Gouvernement n'envisage pas de modifier de nouveau le mécanisme de décharge de la solidarité fiscale des ex-époux
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8 novembre 2023Doctrine
Plafonds 2024 d’exonération temporaire de CFE dans les zones urbaines en difficulté
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7 novembre 2023Doctrine
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Fiscalité sociale
7 novembre 2023Doctrine
Convention fiscale franco-suisse sur les successions : le gouvernement botte en touche
Conventions fiscales
20 octobre 2023Doctrine
L'exonération du retour gratuit des constructions au terme du bail à réhabilitation ne bénéficie pas aux bailleurs relevant de l'impôt sur les sociétés
Impôt sur les sociétés