Bercy commente au BOFIP les dispositions de l'article 119 de la Loi de Finances pour 2024 qui a renforcé les obligations déclaratives relatives aux cessions de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière
Sont notamment soumis aux droits de mutation :
- La cession d’un bien immobilier (articles 683 et 1594 D du code général des impôts – CGI)
- La cession de droits sociaux représentatifs d’actifs immobiliers (article 726 du CGI) par des personnes morales à prépondérance immobilière (PMPI).
- Les sociétés immobilières de copropriété au sens de l'article 1655 ter du CGI sont considérées comme transparentes. Les cessions de titres de ces sociétés sont soumises au régime de DMTO prévu pour les cessions de biens immobiliers.
Ces régimes présentent chacun leurs spécificités, notamment en matière de calcul de la base imposable, de taux applicable et d’affectation du produit de cet impôt.
Dans ce cadre, il est apparu que certains contribuables structurés en PMPI minoreraient l’assiette des droits applicables en cas de cession de parts en recourant à des emprunts et comptes courants (ce qui n'est pas possible en cas de cession directe de l'immeuble).
L'article 119 de la LF pour 2024 a renforcé les obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale en cas de cession d'une personne morale à prépondérance immobilière.
Ainsi, il a été inséré à l'article 726 du CGI des dispositions précisant que les actes et déclarations devront indiquer si :
- Cette personne morale est une société mentionnée à l'article 1655 ter ;
- Les participations cédées confèrent au cessionnaire, direct ou indirect, le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles au sens de l'article 728 ;
- Le cessionnaire a acquitté ou s'engage à acquitter, directement ou indirectement, des dettes contractées auprès du cédant par cette personne morale, en précisant, le cas échéant, leur montant.