La contribution de sécurité immobilière (CSI) est payée d'avance par les requérants au service chargé de la publicité foncière (Art. 880 du CGI). À défaut de paiement préalable, le dépôt est refusé. Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics bénéficiaient toutefois depuis 2013 d'une dérogation accordant des différés de paiement aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. En effet, la circulaire 2013/DO/6302 du 19 juillet 2013 prévoyait que la CSI due sur les formalités, les demandes de renseignements et de copies de documents requises par ces personnes était perçue en différé.
le 14 avril 2021, cette tolérance du paiement différé a été supprimée, contraignant ainsi les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics, à payer d'avance la CSI.
La suppression de cette souplesse accordée aux collectivités vient une fois de plus alourdir le quotidien des agents territoriaux et des élus, particulièrement dans les communes rurales.
Aussi, le sénateur de Saône-et-Loire Fabien Genet a demandé au Gouvernement s'il envisageait un rétablissement de cette souplesse en autorisant le paiement différé de la CSI pour les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics.
Le Gouvernement vient de répondre négativement
Afin de faciliter le circuit entre les opérateurs concernés, le mode opératoire suivant a été préconisé. Lorsque la collectivité souhaite faire une demande de renseignements ou de copies de documents, ou faire publier un document au fichier immobilier, elle adresse d'abord sa demande à son comptable complétée du montant de la CSI due. Au vu de cette demande, celui-ci procède, via son compte d'imputation provisoire, au virement sur le compte bancaire du SPF/SPFE. La collectivité adresse ensuite sa demande ou le document à publier au SPF/SPFE. Après vérification de son compte bancaire et traitement de la demande, le SPF/SPFE retourne la réponse ou le document publié à la collectivité. Celle-ci émet alors un mandat pour émarger la dépense.
En conséquence, le principe du paiement d'avance posé à l'article 880 du CGI est redevenu la règle à compter du 14 avril 2021 et le rétablissement du paiement différé de la CSI n'est pas envisagé.
Soulignons que le Gouvernement s'était déjà prononcé en ce sens le 1er mars 2022 (RM Florence Lasserre JOAN du 1er mars 2023, question n°42072)