Soulignons qu’en matière d’IFI l’article 975 du CGI, prévoit que l’activité de location de locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés est, sous certaines conditions, considérée comme une activité commerciale susceptible d’ouvrir droit au régime d’exonération au titre des actifs professionnels.
Les conditions cumulatives sont les suivantes :
- les membres du foyer fiscal réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles dans le cadre de cette activité ;
- les membres du foyer retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, BIC, BA, BNC, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI.
Pour la détermination du seuil de 50 %, la doctrine BOFIP précise ...