23 décembre 2019Loi
Les députés « Les Républicains » ont déféré le PLF 2020 au Conseil Constitutionnel
Suivi législatif
Loi
Derniers articles publiés
16 décembre 2019Loi
Extension aux pharmaciens du bénéfice de l’exonération de TVA sur les soins dispensés
TVA
25 novembre 2019Loi
Les entreprises étrangères pourront faire bénéficier à leurs employés établis en France du régime des BSPCE
Produits financiers
25 novembre 2019Loi
Niche Copé : l’augmentation du taux de la quote-part pour frais et charges de 12 % à 13,29 % est supprimée
Impôt sur les sociétés
18 novembre 2019Loi
Le Sénat a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2019
Suivi législatif
18 novembre 2019Loi
PLF2020 : Les aménagements affectant le crédit d’impôt recherche
Crédit impôt recherche-innovation
14 novembre 2019Loi
Les députés légalisent l’indemnisation des aviseurs fiscaux et étendent leur champ d’intervention
Contrôle et contentieux
14 novembre 2019Loi
Recentrage écologique et prorogation pour trois ans de la déduction fiscale « Cosse »
Impôt sur le revenu
14 novembre 2019Loi
Collecte par Bercy des données rendues publiques par les utilisateurs de plateformes en ligne : les députés restreignent le champ de l’expérimentation
Commerce électronique