Extension aux pharmaciens du bénéfice de l’exonération de TVA sur les soins dispensés

16/12/2019 Par La rédaction
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La Commission des Finances de l’AN donne son aval à l’extension aux pharmaciens du bénéfice de l’exonération de TVA sur les soins dispensés.

L’article 261-4-1° du CGI prévoit une exonération de TVA sur les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, ainsi que par les ostéopathes, les chiropracteurs, les psychologues ou les psychothérapeutes et par les psychanalystes, ainsi que sur les travaux d’analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes.

Les pharmaciens ne sont pas