Collecte par Bercy des données rendues publiques par les utilisateurs de plateformes en ligne : les députés restreignent le champ de l’expérimentation

Dans le cadre de l’examen en séance publique de l’article 57 du PLF pour 2020 qui prévoit la possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme, les députés ont adopté plusieurs amendements visant la restreindre le champ de l’expérimentation.