Pas de suppression des exonérations d’IS et de CET des activités lucratives des syndicats professionnels

25/11/2019 Par La rédaction
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Dans le cadre de l’examen du PLF2020 le Sénat a décider de maintenir au 1er janvier 2020 les exonérations d’impôt sur les sociétés et de CET dont bénéficient les syndicats professionnels.

L’article 207-1° bis du CGI prévoit l’exonération d’impôt sur les sociétés des organisations syndicales professionnelles pour leurs activités portant sur l’étude et la défense des droits et intérêts de leurs membres, une exonération de cotisation foncière des entreprises CFE) étant prévue dans les mêmes cas à l’article 1461-7° du même code.

Si le principe de l’exonération