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30 mars 2018LoiTexte de la nouvelle convention franco-luxembourgeoise signée le 20 mars 2018Conventions fiscales
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20 mars 2018LoiLe Gouvernement propose quatre nouveaux rescrit afférents à la fiscalitéContrôle et contentieux
12 mars 2018LoiVers un assouplissement des obligations déclaratives associées au pacte « Dutreil » dans le cadre du PLF pour 2019 ?Droits de mutation et Dutreil
9 mars 2018LoiLa proposition de loi de création d'une liste française des paradis fiscaux est renvoyée en CommissionEvasion fiscale
6 mars 2018LoiListe française des paradis fiscaux : la proposition de loi rétorquée en CommissionEvasion fiscale
28 février 2018Loi«État au service d'une société de confiance» : les sénateurs assouplissent en commission les obligations déclaratives du pacte « Dutreil »Droits de mutation et Dutreil