Pour mémoire, des députés ont déposé le 24 janvier dernier, une proposition de loi visant à créer une liste française des paradis fiscaux.
En pratique, l’article 1 propose une refonte d’ensemble de la notion d’État ou territoire non coopératif (ETNC) prévue à l’article 238-0 A du CGI et qui, lorsqu’elle est retenue, permet l’application des différents dispositifs fiscaux destinés à lutter contre l’optimisation et l’évasion fiscales.
À cet effet, il rénove totalement les critères d’identification des ETNC pour substituer à celui actuellement en vigueur, reposant sur la conclusion avec la France et douze autres juridictions d’une convention d’assistance administrative, quatre nouveaux critères alternatifs :
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deux critères relatifs aux exigences de transparence, le premier en lien avec les évaluations du Forum mondial sur la mise en œuvre des échanges de reneignements, le second sur la participation à la convention multilatérale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’assistance administrative en matière fiscale ;
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un critère portant sur le respect des normes minimales contre l’érosion des bases fiscales et le transfert des bénéfices, arrêtées dans le cadre des travaux de l’OCDE sur le plan « BEPS » (« base erosion and profit shifting ») ;
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un dernier critère reposant sur l’équité fiscale et sanctionnant les régimes fiscaux dommageables. Ce critère se décompose en sept éléments correspondant aux régimes fiscaux dommageables identifiés par le Code de conduite européen dans le domaine de la fiscalité des entreprises de 1997.
L’article 1 prévoit également d’associer le Parlement à l’élaboration et l’évaluation de la liste des ETNC : il impose la remise annuelle d’un rapport sur l’application des critères d’identification des ETNC, suivi d’un débat en commission et, le cas échéant, en séance, au sein de chaque assemblée. Cela permettra au Parlement d’être utilement et pleinement informé, de connaître les motifs d’évolution de la liste et de veiller à la bonne application des critères légaux.
L’article 2 propose quant à lui *d’interdire aux établissements de crédit dont le siège social est situé en France d’exercer leurs activités dans les paradis fiscaux, identifiés comme étant :
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un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts (CGI) ;
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un pays à régime fiscal privilégié, au sens de l’article 238 A du même code.
L’article 3 vise à interdire à l’Agence française de développement (AFD) de financer des projets dans les États et territoires non coopératifs.
Enfin, l’article 4 propose d’instaurer une taxe, à un taux compris entre 0,01 % et 0,1 %, sur les flux financiers entre la France et les États ou territoires non coopératifs*, mais ce n’est qu’une idée. Le cœur de l’article est surtout une réflexion sur les sanctions les plus envisageables d’un point de vue pragmatique.
Toutefois, malgré les amendements et les corrections apportés au texte, lors de l’examen du projet en Commission *les députés ont considérés que le projet demeurait insuffisamment précis et abouti. Ils ont proposé aux auteurs de la proposition de loi* «de travailler ensemble sur ce texte, de manière coordonnée avec le Gouvernement qui prépare un projet de loi en la matière.»
Pour Mme Amélie de Montchalin la liste proposée est une très bonne étape mais_«nous aimerions faire le lien avec les sanctions imposées aux pays figurant sur cette liste. Pour qu’un texte ait des conséquences sur les relations financières et commerciales des entreprises, il faut prévoir des sanctions et les moyens de les faire appliquer. À cet égard, il nous semble que votre proposition de loi est un peu déséquilibrée.
En votant contre, nous vous signifions que votre texte ne nous semble pas abouti et que nous voudrions y ajouter beaucoup de choses. Cependant, nous nous engageons à travailler avec vous, car les critères que vous avez retenus, qui sont ceux de l’Union européenne, seront le point départ de notre travail futur. Ce que vous venez de présenter est totalement cohérent avec le projet de loi du Gouvernement si l’on en juge par les informations qui sont déjà sorties dans la presse ou qui ont été données par le Premier ministre lors des questions d’actualité : créer une police fiscale, regarder les sanctions, partir de la liste européenne et lui donner une vraie valeur en droit français.»
Le texte de la proposition de loi doit être discutée en séance publique à compter du 8 mars prochain…
Affaire à suivre…