Pour mémoire, des députés ont déposé le 24 janvier dernier, une proposition de loi visant à créer une liste française des paradis fiscaux.
En pratique, l’article 1 propose une refonte d’ensemble de la notion d’État ou territoire non coopératif (ETNC) prévue à l’article 238-0 A du CGI et qui, lorsqu’elle est retenue, permet l’application des différents dispositifs fiscaux destinés à lutter contre l’optimisation et l’évasion fiscales.
À cet effet, il rénove totalement les critères d’identification des ETNC pour substituer à celui actuellement en vigueur, reposant sur la conclusion avec la France et douze autres juridictions d’une convention d’assistance administrative, quatre nouveaux critères alternatifs :
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deux critères relatifs aux exigences de transparence, le premier en lien avec les évaluations du Forum mondial sur la mise en œuvre des échanges de reneignements, le secondsur la participation à la convention multilatérale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’assistance administrative en matière fiscale ;
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