Article de la rédaction du 28 février 2018
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Cet article, introduit par la commission, prévoit que l’attestation annuelle permettant de bénéficier du pacte « Dutreil » devrait être transmise dans un délai d’un mois à compter de la demande de l’administration, et non plus systématiquement dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année.
Prévu par l’article 787 B du CGI, le dispositif dit « Dutreil », qui vise à favoriser la transmission d’entreprises familiales, permet de bénéficier d’une exonération de droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur des parts transmises, à condition que les héritieansmises, à condition que les héritiers, donataires et légataires s’engagent collectivement à conserver ces parts pendant 4 ans.
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