Article de la rédaction du 28 février 2018
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Dans le cadre des débats sur le projet de loi «État au service d’une société de confiance», les sénateurs ont adopté en commission un amendement visant à assouplir les obligations déclaratives du pacte « Dutreil ». Cet amendement a été intégré au projet dans un nouvel article 4 quinquies (nouveau).
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