La proposition de loi n° 376 (présentée par Marie-Pierre de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain) propose d’abroger le monopole accordé à l’administration fiscale pour le dépôt de plaintes pour fraude fiscale. Elle supprime également la commission des infractions fiscales et donc l’autorisation donnée par cette commission au dépôt de plaintes par l’administration fiscale. Ils proposent de renvoyer, comme pour n’importe quel délit, au procureur de la République le soin d’apprécier les suites à donner aux faits constitutifs de fraude fiscale. Tout procès-verbal dressé par les agents assermentés de l’administration devrait en outre lui être transmis.
L’article premier de la proposition de loi vise à modifier l’article L. 228 du LPF en supprimant toute mention du dépôt des plaintes par l’administration ainsi que du recours à la commission des infractions fiscales.
C’est une suppression complète du dispositif qui est proposé dans ses deux branches : le monopole du dépôt des plaintes par l’administration et le rôle de filtre joué par la commission des infractions fiscales.
« S’agissant du fond , il craint qu’une suppression complète et immédiate du monopole de dépôt des plaintes par l’administration fiscale et de la validation par la commission des infractions fiscales ne conduise à des dysfonctionnements importants du dispositif de lutte contre la fraude fiscale . Les parquets risqueraient d’être engorgés sous une masse de contentieux d’une grande technicité . Les procédures risqueraient de se rallonger et les montants récupérés par le budget de l’État pourraient être réduits par rapport à la situation actuelle. Il craint également que, en cours de procédure, le secret qui doit être préservé sur des affaires non encore jugées ne soit pas aussi bien préservé qu’il l’est actuellement.
Il appelle pourtant de ses voeux des améliorations concernant la transparence de la chaîne de traitement des dossiers , concernant en particulier ceux qui ne font pas l’objet d’une transmission à l’autorité judiciaire. Ces améliorations devraient porter en particulier sur le contrôle, en faisant le cas échéant intervenir des parlementaires habilités sur les dossiers non transmis, ainsi que les critères de transmission qui devraient être inscrits dans la loi.
Il fait valoir toutefois que le calendrier de l’examen de cette proposition de loi ne permet pas de prendre en compte les travaux de la mission d’information commune mise en place par les commissions des finances et des lois de l’Assemblée nationale sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, dont les conclusions seront indispensables pour enrichir le débat et fonder les possibilités de réforme.
Votre rapporteur considère donc que la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, prévue au Sénat dans les prochains mois, constituera le meilleur moment pour reprendre et mener à bien la réforme du verrou de Bercy dont la discussion de la présente proposition de loi aura déjà permis au Sénat, et tout particulièrement à votre commission, d’explorer les voies possibles.»
A l’issue de l’examen de la proposition de loi en Commission des Finances du Sénat, ladite proposition de loi n’a pas été adoptée.
Si le rapporteur considère que le dispositif du « verrou de Bercy » nécessite d’être réformé, il a estimé toutefois qu’il convenait de ne pas adopter cette proposition de loi pour des raisons de fond et de calendrier.
Dans le cadre de l’examen en séance publique de la proposition de loi qui devrait intervenir le 16 mai prochain, Mme Nathalie Goulet a déposé un amendement insérant un article additionnel après l’article 1 et visant à lever partiellement le « verrou de Bercy » en prévoyant la possibilité pour l’autorité judiciaire d’engager des poursuites sans autorisation préalable de l’administration :
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d’une part, lorsque les faits sont apparus à l’occasion d’une enquête ou d’une instruction portant sur d’autres faits ;
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d’autre part, lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou par le recours à diverses manœuvres.
Cet amendement ouvre, en outre, sous le contrôle du parquet, une possibilité de transaction pénale pour les faits de fraude fiscale complexe commis dans les circonstances susvisées. La solution proposée en l’espèce permettrait d’améliorer l’efficacité du dispositif de transaction, dans la mesure où les fraudeurs ayant recouru à des techniques de fraude sophistiquées auraient une plus grande probabilité de se voir poursuivis au pénal en cas de refus de la solution transactionnelle proposée par l’administration.
L’amendement prévoit enfin que, en cas d’engagement des poursuites dans ces conditions, l’administration en serait informée sans délai afin de pouvoir utilement produire ses observations et, le cas échéant, se constituer partie civile.
Affaire à suivre…