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28 octobre 2016LoiPlateformes collaboratives : les particuliers louant des biens paieront biens des cotisations socialesFiscalité sociale
26 octobre 2016LoiL'Assemblée nationale a adopté en première lecture la partie recettes du PLF2017Suivi législatif
25 octobre 2016LoiPLF2017 : la SCAM invite les sénateurs à restaurer l’augmentation de 2 € de la «redevance télé»Culture et média
24 octobre 2016LoiL'exonération de plus-value immobilière des résidences secondaires est suppriméePlus-values immobilières
24 octobre 2016LoiLes députés votent pour le maintien de 2 niches fiscales condamnées à disparaitreImpôt sur le revenu
24 octobre 2016LoiVéhicules diesel et essence : alignement en cinq ans de la déductibilité de la TVA sur les carburantsTransition énergétique
24 octobre 2016LoiLa « redevance Télé » 2017 sera augmentée de 1€ au lieu des 2€ prévus par le PLF2017Impôts Fonciers
21 octobre 2016LoiCumul du CITE et de l’éco-PTZ : les députés réintroduisent la condition de ressourcesTransition énergétique
21 octobre 2016LoiLa cession de locaux industriels ou artisanaux destinés à être transformés en logements seront éligibles au taux réduit d'impôt sur les sociétésImpôt sur les sociétés
21 octobre 2016LoiMécénat et don en nature : la valorisation est effectuée au coût de revientRevenus professionnels
21 octobre 2016LoiPLF2017 : aménagement de la taxe sur les transactions financières en séance publiqueTaxes diverses