L’article 10 crée une obligation d’affiliation au régime des travailleurs indépendants pour un certain nombre de personnes qui mettent leur bien en location, que ce soit des appartements, avec une franchise jusqu’à 23 000 euros, ou des biens dès lors que le revenu annuel qu’elles en tirent est supérieur à 3 860 euros.
Rappelons que mercredi à l’issue d’un long débat, d’une suspension de séance et d’un scrutin public, les députés avaient supprimé l’article 10 du PLFSS par 2017 par 18 voix contre 14.
Le feuilleton des plateformes collaboratives vient de connaitre un nouveau rebondissement en cette fin de journée jeudi 27 octobre 2016.
A l’issue d’une une seconde délibération les députés ont adopté un amendement présenté par le gouvernement et rétablissant l’article 10 relatif à la clarification et à la simplification du droit social applicable à l’économie numérique en prenant en compte la proposition faite par le rapporteur en commission des affaires sociales de fixer dans la loi elle-même le seuil permettant de qualifier le passage d’une activité patrimoniale de location de biens meubles à 7 720 euros de chiffre d’affaires en 2016.
Le Gouvernement précise dans l’exposé des motifs de son amendement n°1 que _«les débats en séance publique n’ont pas permis au rapporteur de défendre sa proposition de fixer directement le seuil à prendre en compte dans la loi, alors que le Gouvernement s’y était déclaré favorable à l’occasion de la discussion de l’article. Le présent amendement propose ainsi de retenir ce compromis, qui permettra de limiter les obligations d’affiliation aux seules activités dont les niveaux de revenus démontrent un caractère professionnel.
Pour les activités de location de meublés, le seuil d’affiliation resterait fixé à 23 000 euros de chiffre d’affaires, pour ne pas rompre la cohérence déjà existante avec les dispositions fiscales.
Enfin, la mesure vise à faciliter les démarches administratives et sociales des travailleurs indépendants qui ont recours à des plateformes : la possibilité sera offerte aux plateformes de les accompagner dans leurs démarches d’affiliation, de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales.»_
Autrement dit :
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le seuil d’assujettissement aux prélèvements sociaux pour les loueurs en meublés est fixé à 23 000 € de recettes annuelles. En deçà, les activités de locations restent considérées comme des revenus du patrimoine et assujettis aux prélèvements sociaux sur le capital dans les mêmes conditions que l’impôt sur le revenu.
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le seuil d’affiliation pour des activités de location de biens (voiture, notamment) sera quant à lui fixé à 7 720 € de recettes annuelles.
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