L’article 5 de la loi de finances pour 2012 a créé une nouvelle exonération, codifiée sous l’article 150 U-II-1°bis du CGI, pour les plus-values résultant de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi par le cédant de tout, ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à son habitation principale.
Ce régime visait à tenir compte de la réforme de taxation des plus-values immobilières opérée par la seconde loi de finances rectificative pour 2011, laquelle a aménagé l’abattement pour durée de détention et conduit à une exonération complète au bout de trente ans.
Le député Caresche a déposé un amendement au PLF 2017 (N°I-536) visant à supprimer ce régime d’exonération.
«Cette mesure, adoptée en 2011, avait pour but d’encourager la cession de logements. Le régime des plus-valuesut d’encourager la cession de logements. Le régime des plus-values de cession ayant été revu dans un sens plus incitatif, depuis lors, cette mesure n’a plus de justification. Sa suppression permettra de générer une économie estimée à 40 millions pour le budget de l’État en 2017». ...