L'exonération de plus-value immobilière des résidences secondaires est supprimée

24/10/2016 Par La rédaction
1 min de lecture
Les députés ont, en première lecture à l’AN, adopté un amendement au PLF2017 visant à supprimer l’exonération de plus-value immobilière au titre de la première cession d’un logement autre que la résidence principale

L’article 5 de la loi de finances pour 2012 a créé une nouvelle exonération, codifiée sous l’article 150 U-II-1°bis du CGI, pour les plus-values résultant de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi par le cédant de tout, ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à son habitation principale.

Ce régime visait à tenir compte de la réforme de taxation des plus-values immobilières opérée par la seconde

Sur le même sujet

Voir plus d'articles