La réforme de l’aide juridictionnelle a été engagée par la loi de finances pour 2015 qui a diversifié les sources de financement de l’aide juridictionnelle dans un souci de responsabilisation des différents acteurs. Elle a été poursuivie en 2016, conformément aux dispositions du protocole d’accord du 28 octobre 2015 conclu entre le Gouvernement et les représentants de la profession des avocats.
Les mesures adoptées fin 2015 ont permis d’amorcer la refonte du dispositif, notamment en revalorisant (de 22,50 € HT à 26,50 € HT) l’unité de valeur de référence entrant dans le calcul de la rétribution des auxiliaires de justice et en simplifiant la modulation géographique de cette unité de valeur de référence (modulation comprise entre 26,50 € et 28,50 €). Elles ont également permis d’ouvrir l’accès à l’aide juridictionnelle à un plus grand nombre de bénéficiaires grâce à un relèvement du plafond de ressources d’admission à l’aide, et à l’indexation de ce plafond sur l’inflation.