La réforme de l’aide juridictionnelle a été engagée par la loi de finances pour 2015 qui a diversifié les sources de financement de l’aide juridictionnelle dans un souci de responsabilisation des différents acteurs. Elle a été poursuivie en 2016, conformément aux dispositions du protocole d’accord du 28 octobre 2015 conclu entre le Gouvernement et les représentants de la profession des avocats.
Fiscalonline 2 novembre 2016Aide juridictionnelle : le Gouvernement porte l’unité de valeur de rétribution des avocats à 32 €
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