L’article 13 du PLF2017 prévoit la suppression de six dépenses fiscales jugées « inefficaces ou inutiles » par le Gouvernement :
1. Le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale et l’exonération d’impôt sur les suppléments de rétrocession d’honoraires (6° du I du présent article et par coordination 1° et 2° du même I) ;
2. La possibilité, sur option du contribuable, d’imputer directement sur son revenu global les charges foncières qu’il supporte en tant que nu-propriétaire contraint d’engager de grosses réparations, lorsque le démembrement de la propriété résulte d’une succession ou d’une donation entre vifs (7° du I du présent article) ;
3. Le crédit d’impôt sur les primes d’assurance contre les loyers impayés dont bénéficient les personnes qui louent un logement dans le cadre d’une convention de type APL (aide personnalisée au logement) (8° du I du présent article) ;
4. Le dispositif permettant l’amortissement exceptionnel sur une période de douze mois des logiciels dont les entreprises font l’acquisition au titre de leur activité (9° du I du présent article) ;
5. La réduction des droits de donation ou de succession dont bénéficie un héritier ou un donataire qui a plus de deux enfants, à hauteur de à 305 euros par enfant à partir du troisième et 610 euros par enfant dans le cadre d’une transmission en ligne directe (10° du I du présent article et par coordination 3° et 4° du même I) ;
6. Les exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des installations et activités de méthanisation (11° du I du présent article et par coordination 5° du même I) ;
«D’après l’étude d’impact de cet article, ces suppressions devraient se traduire par une économie de 84 millions d’euros en 2017 puis 251 millions d’euros en 2018 et 83 millions d’euros à compter de 2018»_ précise le rapport de la Commission des Finances.
Au cours des débats et de l’examen de l’article 13 les députés ont décider de conserver 2 des 6 niches fiscales qui devaient être supprimées.
Mme Rabault faisait valoir dans l’exposé des motifs de son amendement I-306 : «Pourtant, le CIDPC, en ce qu’il allège la charge fiscale des entreprises souhaitant se développer à l’international, s’inscrit pleinement dans l’objectif de renforcement de la compétitivité des entreprises françaises, tout particulièrement des PME.
S’agissant de l’exonération d’IR sur les suppléments de rétrocession d’honoraires, qui concerne essentiellement les collaborateurs libéraux de cabinets d’avocat, elle participe au rayonnement international des cabinets français et à la diffusion de notre modèle juridique (réel enjeu économique face au système de common law anglo-saxon).
L’intérêt de ces deux dépenses fiscales est donc acquis .»
Cet article a été adopté contre l’avis du gouvernement.
«J’ai bien entendu vos arguments, mais je voudrais vous rappeler tous les dispositifs d’aide à l’export : les procédures de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, COFACE, qui apporte des garanties de l’État à l’export, les interventions de Business France, que vous avez rappelées. Je ne veux pas vous le suggérer, mais peut-être que les crédits de cet organisme mériteraient d’être retravaillés et revus ; cela vaudrait mieux que de conserver une niche qui concerne seulement 1 600 entreprises sur les 10 000 qui font de l’export – une proportion loin d’être considérable» a précisé Christian Eckert au cours des débats.