Lors de l’examen du PLF2017 en première lecture les députés ont voté pour le maintien du crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale (CIDPC) et de l’exonération d’impôt sur le revenu des suppléments de rétrocession d’honoraires.
L’article 13 du PLF2017 prévoit la suppression de six dépenses fiscales jugées « inefficaces ou inutiles » par le Gouvernement :
1.
Le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale et l’exonération d’impôt sur les suppléments de rétrocession d’honoraires
(6° du I du présent article et par coordination 1° et 2° du même I) ;
2. La possibilité, sur option du contribuable, d’imputer directement sur son revenu global les charges foncières qu’il supporte en tant que nu-propriétaire contraint d’engager de grosses réparations, lorsque le démembrement de la propriété résulte d’une succession ou d’une donation entre vifs (7° du I du présent article) ;
3. Le crédit d’impôt sur les primes d’assurance contre les loyers impayés dont bénéficient les personnes qui louent un logement dans le cadre d’une convention de type APL (aide personnalisée au logement) (8° du I du présent a convention de type APL (aide personnalisée au logement) (8° du I du présent article) ;
...
L'accès à cet article est réservé aux abonné(e)s