Loi
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21 mars 2025Loi
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21 février 2025Loi
Les députés adoptent l'impôt plancher sur la fortune de 2 % sur le patrimoine des ultra riches pour 2026
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18 février 2025Loi
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11 février 2025Loi
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10 février 2025Loi
DMTO à 0% dans l'ancien : une proposition de loi pour alléger les frais d'acquisition des primo-accédants de moins de 30 ans
Droits de mutation