Les députés ont adopté jeudi, dans le cadre de l'examen public du PLFSS 2026, un amendement constituant le volet social à la réforme fiscale des "management packages" initiée par l'article 93 de la LF2025. Il poursuit un double objectif technique : d'une part, pérenniser le régime social qui n'avait été créé que temporairement et, d'autre part, clarifier les assiettes des contributions sociales pour assurer un alignement parfait avec le nouveau régime fiscal.
Pour mémoire, la loi de finances pour 2025 a mis fin à une longue période d'insécurité juridique (consacrée par les arrêts du Conseil d’État de 2021) en créant l'article 163 bis H du CGI. Ce texte établit une distinction objective entre :
- La plus-value mobilière : La part du gain "raisonnable", plafonnée à trois fois la performance financière de la société.
- La rémunération salariale : La part du gain excédant ce seuil, imposée dans la catégorie des traitements et salaires.
Concernant le volet social l'article 93 de la LF pour 2025 a institué une contribution salariale libératoire de 10 % sur le montant des gains imposés en traitements et salaires (TS). Elle ne s’applique, en effet, que sur la fraction du gain net qui est imposée dans la catégorie des TS en application de l’article 163 bis H du CGI.
Comme le souligne l'exposé sommaire de l'amendement 2289, cette loi de finances ne pouvait instaurer un régime social pérenne en raison des règles de la loi organique. Le régime social d'accompagnement (la contribution spécifique de 10 % susvisée) avait donc été instauré "à titre expérimental" pour trois ans, jusqu'au 31 décembre 2027. Cet amendement au PLFSS 2026 utilise donc une loi de financement de la sécurité sociale pour corriger cette anomalie.
Cet amendement qui a reçu un avis favorable du Ministre du Travail et du rapporteur supprime la date de fin du 31 décembre 2027 de la loi de finances pour 2025 .
Cette modification rend le régime social des "management packages" pérenne.
Afin, comme le souligne le député Paul Midy, de "conforter l’identité de champ entre les régimes fiscal et social", le texte adopté modifie le CSS pour assurer un alignement parfait avec la dichotomie de l'article 163 bis H du CGI.
- Concernant la CSG (Modification du L. 136-1-1) : Le 1° de l'amendement réécrit l'assiette de la CSG. Il précise qu'elle s'applique au gain net ainsi qu'à la fraction qui excède la limite. Cela confirme que l'intégralité du gain (la part "plus-value" comme la part "salaire") est soumise à la CSG sur les revenus du patrimoine et échappe donc aux cotisations sociales d'activité (salariales et patronales).
- Concernant la contribution spécifique (Modification du L. 137-42) : Le 2° de l'amendement "recentre" l'application de la contribution salariale spécifique de 10 % . L'ancienne rédaction, visait les gains "imposés [...] en traitements et salaires" . La nouvelle rédaction vise "la fraction du gain net [...] qui excède la limite" . Cette contribution de 10 % ne frappe que la part du gain fiscalement qualifiée de salaire (l'excédent), et non l'intégralité du gain.
Ces précisions sont également mettre en perspective avec le vote mercredi soir d'une hausse de 1,4 point de la CSG sur les revenus du patrimoine et du capital