Longtemps critiqué pour son inadéquation avec les structures familiales modernes, le régime fiscal des successions vient de connaître une évolution au cours du PLF2026. Lundi soir, les députés ont adopté un amendement visant à reconnaître les liens d'affection et de prise en charge au sein des familles recomposées, en créant un abattement spécifique pour les beaux-enfants.
Les structures familiales ont profondément évolué au-delà du modèle classique, rendant les familles recomposées ou monoparentales ordinaires. Dans ce contexte, les beaux-parents assument un rôle éducatif, affectif et logistique essentiel au quotidien, similaire à celui d'un parent biologique. Or, le droit fiscal actuel ne tient, à ce jour, pas compte de cette réalité, continuant de considérer les beaux-parents comme des tiers.
Cet amendement vise à corriger une situation fiscale souvent jugée injuste pour les familles recomposées, où un beau-parent décède sans avoir de lien de filiation légal avec les enfants de son conjoint ou partenaire.
Comme le souligne l'exposé sommaire, le droit actuel ne reconnaît que deux situations pour une transmission à taux préférentiel à un bel-enfant : la filiation biologique ou l'adoption (simple ou plénière). En l'absence d'adoption, l'enfant du conjoint est considéré comme un "étranger" aux yeux de la loi fiscale. Il est donc soumis au taux d'imposition maximal sur les successions (60 %) après un abattement dérisoire de 1 594 €, et ce, même si le défunt l'a élevé comme son propre enfant pendant des décennies. L'amendement constate que cette situation ne reflète plus "l'évolution des formes familiales".
La création d'un abattement spécifique
L'amendement du Gouvernement insère un nouvel article (III bis à l'article 788 du CGI) qui crée un nouvel abattement de 15 932 €. Cet abattement s'applique sur la part de succession consentie par le défunt à l'enfant de son conjoint ou partenaire de PACS.
Cet abattement, qui correspond à celui en vigueur pour les neveux et nièces, est une reconnaissance symbolique forte. Il crée une nouvelle catégorie fiscale entre l'étranger et l'héritier en ligne directe.
Pour bénéficier de cet abattement, l'amendement pose des conditions strictes et cumulatives, visant à s'assurer que le lien n'était pas seulement affectif mais reposait sur une prise en charge matérielle réelle et continue :
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Le bénéficiaire doit être l'enfant du conjoint ou partenaire de PACS du défunt (sans lien de filiation avec le défunt).
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Le défunt doit avoir fourni à cet enfant "des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale".
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Cette prise en charge doit avoir débuté dès le mariage ou la conclusion du PACS.
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Une condition de durée est exigée :
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Si l'enfant est mineur au décès : la prise en charge doit avoir duré au moins 5 ans, ou sans interruption jusqu'au décès.
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Si l'enfant est majeur au décès : la prise en charge doit avoir duré au moins 5 ans durant sa minorité, ou au moins 10 ans au total (minorité et majorité confondues).
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