L'article 9 du PLFSS pour 2026, qui portait une nouvelle réforme du régime social de l'apprentissage, a été intégralement vidé de sa substance par l'Assemblée Nationale. Une alliance de circonstance allant de la gauche à la majorité présidentielle, en passant par les indépendants et le RN, a adopté pas moins de sept amendements identiques qui suppriment le cœur du dispositif gouvernemental : la suppression totale de l'exonération de cotisations salariales pour les apprentis.
Pour mémoire, le Gouvernement entendait poursuivre le resserrement des "niches sociales" de l'apprentissage. Après avoir déjà abaissé le plafond d'exonération de cotisations salariales de 79 % à 50 % du SMIC lors de la LFSS 2025, l'article 9 proposait de le supprimer totalement pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2026.
L'exposé des motifs du projet de loi justifiait cette mesure par une "appréciation négative" de son efficacité économique, son iniquité par rapport aux autres salariés s'acquittant de cotisations "dès le premier euro", et le fait que les droits des apprentis, jugés "plus généreux", devaient être financés.
Les sept amendements identiques adoptés visent tous à supprimer, du texte de l'article 9, la disposition supprimant l'exonération. L'argumentaire des députés, quelle que soit leur couleur politique, a été unanime sur les risques de la mesure :
- La mesure a été jugée "profondément injuste", "indécente" et portant atteinte à la "rémunération nette des apprentis", un public souvent jeune et modeste.
- Tous les groupes ont souligné que la suppression de l'exonération serait un "signal négatif" et un "frein" qui fragiliserait un dispositif "qui fait ses preuves" et a permis une croissance "historique" du nombre de contrats.
- La mesure pénaliserait les entreprises, notamment les TPE/PME et l'industrie , en alourdissant le coût du travail.
Malgré un avis défavorable du Rapporteur et du Ministre, l'alliance des oppositions et d'une partie de la majorité (dont les amendements 384 et 2325) a fait adopter la censure de cette mesure spécifique de l'article 9.
Le compromis manqué (Amendement 2045)
Face à cette fronde, le Gouvernement et le Rapporteur avaient tenté de sauver une partie des économies (estimées à 400 M€) en soutenant un amendement de compromis (N° 2045), déposé par M. Le Gac (majorité présidentielle).
Cet amendement proposait de ne pas supprimer l'exonération, mais de la raboter davantage, en abaissant le plafond de 50 % à 25 % du SMIC. Cette solution médiane, qui aurait tout de même divisé les économies attendues par deux (200 M€), a reçu un avis favorable du Gouvernement et du rapporteur.
Cependant, cet amendement est "tombé" lors des votes, l'Assemblée ayant privilégié la censure totale de la réforme (le maintien du statu quo à 50 % du SMIC) plutôt que ce nouveau "rabot" intermédiaire.
Ce vote signifie, sous réserve de la suite de la navette parlementaire, le maintien du régime social actuel : l'exonération de cotisations salariales pour les apprentis est maintenue sur la part de leur rémunération inférieure à 50 % du SMIC (le seuil fixé par la LFSS 2025).
Le "rabot" supplémentaire à 25 % et la suppression totale sont...à ce stade, écartés.
Affaire à suivre...