Les députés on adopté un amendement de M. Christian Eckert proposant de lisser les effets de seuil induits par la nouvelle taxe sur les plus-values immobilières figurant à l’article 24 sexies du projet de loi.
Fiscalonline 19 décembre 2012Surtaxe des plus-values immobilières : introduction d'un mécanisme de lissage
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