Les députés on adopté un amendement de M. Christian Eckert proposant de lisser les effets de seuil induits par la nouvelle taxe sur les plus-values immobilières figurant à l’article 24 sexies du projet de loi.
L’article 26 sexies introduit à la faveur d’un amendement de la Commission des Finances prévoit l’institution, à compter du 1er janvier 2013, d’une nouvelle taxe sur les plus-values immobilières selon le barème suivant :
| Montant de la plus-value imposable | Taux applicables |
|---|---|
|
Supérieur à 50 000 € et inférieur ou égal à 100 000 € |
2% |
...
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