Après son adoption en première lecture par l’Assemblée nationale, le 19 novembre 2012, le Sénat est saisi du projet de loi n°135 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions.
La convention franco-omanaise, signée à Paris le 1er juin 1989 , a été une première fois amendée le 22 octobre 1996. Le présent avenant a été signé le 8 avril 2012 à Paris et les autorités omanaises ont notifié officiellement l’achèvement de leurs procédures internes d’approbation, le 19 septembre 2012.
A la demande de la France, le présent avenant introduit une clause d’échange de renseignements s’inspirant du modèle OCDE. Il complète le dispositif de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales mis en place par la France dans la zone du Golfe grâce à la signature d’avenants similaires avec le Qatar en 2008, Bahreïn en 2009 et l&rsqo;Arabie saoudite en 2011.
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