31 décembre 2018RéglementaireTaux de l'intérêt légal applicable au cours du premier semestre 2019Chiffres utiles
31 décembre 2018RéglementairePublication du décret relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluantsLutte contre les pollutions
10 décembre 2018RéglementaireSMIC, CSG, heures supplémentaires, prime, ISF : les annonces de Macron en faveur des «gilets jaunes»Suivi législatif
10 octobre 2018RéglementaireLutte contre la fraude : le Sénat a adopté les conclusions de la CMP sur le projet de loiSuivi législatif
9 octobre 2018RéglementaireDate limite de dépôt d'une demande de remboursement en France de crédit de TVA par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'UETVA
2 juillet 2018RéglementairePrécisions sur les modalités de présentation et le contenu de la documentation sur les prix de transfertPrix de transfert
2 juillet 2018RéglementaireTaux réduit d'impôt sur les sociétés aux cessions de locaux transformés en locaux d’habitation : communes éligiblesImpôt sur les sociétés
2 juillet 2018RéglementaireActualisation de la liste des bassins d'emploi à redynamiser (BER)Revenus professionnels
28 juin 2018RéglementaireTaux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2018Chiffres utiles
20 juin 2018RéglementairePlafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription ouvrait droit à la réduction d'impôt IR-PMEImpôt sur le revenu
30 mai 2018RéglementaireMise en place de l'IFI : le gouvernement publie de nouveaux textes réglementairesImpôt sur la fortune
28 mai 2018RéglementaireObligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'IFIImpôt sur la fortune