Mise en place de l'IFI : le gouvernement publie de nouveaux textes réglementaires

30/05/2018 Par La rédaction
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Le Gouvernement a publié au JO du 30 mai 2 arrêtés et un décret visant à tirer les conséquences de la suppression de l’ISF et de la mise en place de l’IFI, s’agissant de l’exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers et des dons faits à certains organismes d’intérêt général

Le décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 fixe, d’une part, les obligations déclaratives incombant aux redevables bénéficiant de la réduction d’IFI en raison des dons faits à certains organismes d’intérêt général et, d’autre part, les modalités d’application