Le Gouvernement précise le contenu et les modalités de présentation de la documentation en matière de prix de transferts prévue à l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales (LPF).
La loi de finances rectificative pour 2009 a instauré une obligation documentaire en matière de prix de transfert qui s’applique aux transactions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010 et codifiée sous l’article L 13 AA du LPF.
Depuis cette date, les entreprises concernées doivent tenir à la disposition de l’administration une documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature réalisées avec des entreprises associées.
L’article 98 de la Loi de Finances pour 2014 a élargi l’obligation de documentation des prix de transfert à laquelle sont assujetties les grandes entreprises aux « rulings » que des entreprises qui leur sont liées auraient obtenus dans d’autres États.
...