Obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'IFI

28/05/2018 Par La rédaction
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IFI : Le Gouvernement publie un décret précisant les modalités déclaratives qui incombent aux redevables ainsi qu’aux sociétés ou organismes, administrateurs de trusts et fiduciaires en vue de permettre au redevable de satisfaire aux obligations déclaratives mentionnées à l’article 982 du CGI.

Pour mémoire, l’article 31 de la LF pour 2018 a procédé à la création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), en remplacement de l’impôt sur la fortune (ISF).

Contrairement à l’ISF, l’IFI constitue un impôt annuel sur les seuls « actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire »